12.Le propriétaire d’un terrain ou son occupant doit laisser, aux personnes visées à l’article 11, l’accès à sa propriété ou à la propriété qu’il occupe pour leur permettre de vérifier si le règlement est respecté et les laisser exécuter tous les actes que le présent règlement leur permet d’accomplir dans le cadre d’une telle inspection.
12.Le propriétaire d’un terrain ou son occupant doit laisser, aux personnes visées à l’article 11, l’accès à sa propriété ou à la propriété qu’il occupe pour leur permettre de vérifier si le règlement est respecté et les laisser exécuter tous les actes que le présent règlement leur permet d’accomplir dans le cadre d’une telle inspection.
